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Désordres Abus de particuliers |
16610211(02) |
| Un paroissien du prieur de Saint-Jean-de-Fouillouse, refusant de payer la dîme, a fait intervenir pour lui le sieur St-Vidal de Rochefort qui, en vertu de son committimus, a assigné le prieur aux Requêtes de l'Hôtel, contre le privilège des Languedociens | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610212(01) |
| Le nommé Félines, après une première offensive en 1651 (arrêt du parlement du 28/07/1651), a obtenu des exploits des 27 et 29/01/1661 interdisant aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton de papier chauffé | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610212(02) |
| Antoine Gabourde, après avoir été condamné en 1649 et avoir éludé le châtiment, a fait évoquer son procès au parlement de Grenoble & a fait saisir les deniers de l'équivalent puis ceux des dettes & affaires de la prov. entre les mains du collecteur d'Alès | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610214(03) |
| Le syndic de l'université de Toulouse commet des exactions pour contraindre les bénéficiers de la province à payer une taxe de 2 000 l./an pour les gages des régents de l'université, taxe non consentie par les Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610310(01) |
| Le nommé Tauriac a été surpris en flagrant délit à Castelsarrasin de vente de sel avec de fausses mesures | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610324(02) |
| Les marchands mangonniers du diocèse d'Agde refusent de payer au sous-fermier de l'équivalent les droits portés par les règlements pour les morues | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610328(06) |
| Varatges, messager de Castres, ne maintient pas la correspondance avec Cros, nommé par les Etats à la messagerie générale, et refuse de prendre ses ordres, contrevenant au règlement et à la convention entre eux | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610329(05) |
| Des particuliers, appuyés par des personnes puissantes, ont traité avec des communautés du dioc. d'Uzès au sujet des sommes devant leur être remboursées pour frais de logement de gens de guerre & en perçoivent le tiers ou la moitié ; ils seront poursuivis | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610330(08) |
| Germain Dulong, contre les privilèges de la province, a fait procéder comme créancier à la saisie des biens d'Arnaud et François Salvy, alors que l'instance de distribution de leurs biens était en cours au parlement de Toulouse, juge naturel des parties | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610402(05) |
| Les collecteurs qui n'arrivent pas à faire payer les personnes de main forte en rejettent les quotités sur les pauvres, et les diocèses font de même sur les communautés | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610409(06) |
| Les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équivalent contraignent le fermier de l'équivalent à leur verser annuellement 12 260 l. et saisissent des sommes par force et violence | Action des Etats |